Rapport sur les résultats

Autres

L’APSI demande un élargissement du champ d’application au secteur public, car la majorité des professionnels de la santé travaille dans des organismes publics. L’art. 1, al. 1 doit également prévoir un registre et le niveau master. L’APSI fait une proposition de texte dans ce sens.

Alinéa 2

Généralités

L’ASDD demande à ce que soient ajoutés à l’alinéa 2 : « e) le registre professionnel actif f) la protection de la dénomination des professions g) le niveau master ».

L’ASE, l’ASI, la SIGA, la FSSF, la FSAS, le GIC Swiss ANP et SIN demandent à ce que soient ajoutés à l’alinéa 2 : « e) le registre professionnel actif f) la protection des titres g) le niveau master ».

L’USS souhaite y voir ajoutés : « e) le registre professionnel actif f) le niveau master ».

Lettre b

VS estime que l’assurance-qualité passe nécessairement par l’accréditation de la filière d’études.

Lettre d

Cantons

AG, BS, OW, ZG et la CDS saluent le fait que ce ne soit pas seulement « l’exercice de la profession à titre indépendant » mais bien également « l’exercice de la profession sous sa propre responsabilité professionnelle » qui soit soumis à un régime d’autorisation.

BL, BS et SO s’expriment également en faveur d’une normalisation de « l’exercice de la profession (à titre d’activité économique privée) sous sa propre responsabilité professionnelle ».

FR et TG estiment qu’à la règlementation de l’exercice de la profession à titre d’activité économique privée devrait s’ajouter la règlementation de l’exercice de la profession dans les organismes publics. TG est favorable à la réglementation de l’exercice de la profession à titre indépendant : la notion d’employeur ne serait pas déterminante, mais plutôt celle d’activité « sous sa propre responsabilité professionnelle ».

Partis politiques

Le PBD, le PLR et le SP approuvent le système de régime d’autorisation pour l’exercice de la profession à titre d’activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle.

Le PDC, le PVL et l’UDC demandent que les critères régissant l’exercice de la profession s’appliquent également aux organismes publics.

Le PDC considère que la nouvelle loi devrait s’appliquer à tous les professionnels en exercice.

Le PLR demande l’égalité de traitement pour tous les professionnels du domaine, c’est-à-dire une extension au secteur public, car les prestations délivrées aux patients sont les mêmes.

Le PS demande que les devoirs professionnels, en particulier celui de la formation continue, soient valables pour tous les professionnels du domaine. Les employeurs seraient également dans l’obligation d’assumer la responsabilité de cette formation continue, dans un souci de qualité et de sécurité des soins dans leur propre organisme.