Rapport sur les résultats

ZG souligne qu’il faut que la personne portant la responsabilité générale de la prise en charge des patients soit toujours clairement identifiée, même dans les domaines de compétences professionnelles qui se recoupent. Il est également favorable à ce que le personnel médical continue de gérer la prescription des prestations afin qu’elles puissent être facturées.

TI précise que les profils professionnels tels que celui d’ANP devraient être développés conjointement avec les médecins.

Partis politiques

Le SP s’exprime en faveur d’une définition des compétences finales requises au niveau bachelor.

L’UDC propose un nouveau titre pour le chapitre 2, en référence à la LPMéd : « Objectifs de formation d’une filière bachelor » (ou similaire). L’UDC se demande si le degré de précision de l’article 3 est adapté à une loi fédérale.

Le PLR estime que les réglementations indiquées aux articles 3 et 4 relèvent davantage d’un plan d’études cadre que d’une loi. Cela permettrait également d’aborder chaque profession plus spécifiquement. La logique de la LPMéd pourrait tout à fait être suivie dans le cadre d’une réglementation sous la forme d’un plan d’études cadre. Le PLR se réfère ici à la page 11 du rapport explicatif, « réduction des silos professionnels », et estime qu’il manque le concept de Task Shifting (transfert des tâches).

Économie

L’USAM demande une distinction plus claire entre les activités des médecins et celles des professions des soins. L’USAM craint qu’une formulation de la LPSan similaire à celle de la LPMéd amène un amalgame entre compétences et responsabilités. Si l’on souhaite faire un parallèle, alors il faut s’assurer que les deux secteurs d’activité sont soumis aux mêmes critères, par exemple en termes d’assurance responsabilité civile professionnelle ou de règles de publicité.

Associations professionnelles

physioswiss, physio Zentralschweiz, physio beider Basel, physio Genève, physio Fribourg et physio St. Gallen-Appenzell saluent la définition des niveaux de formation.

L’OPS salue la définition des compétences à acquérir dans une filière d’études bachelor, similaires à celles des ES.

La FSSF et l’ASDD saluent la formulation des compétences finales du niveau bachelor dans la loi.

L’ASI, le GIC Swiss ANP et la SIGA pensent que le chapitre 2 a été rédigé avec discernement et efficacité.

ChiroSuisse estime que la définition des compétences est absolument nécessaire, aussi bien au niveau bachelor qu’au niveau master. Il faudrait, à ce propos, faire attention à la délimitation entre les professions médicales et celles de la santé.

ChiroSuisse demande la fixation par la loi des compétences professionnelles spécifiques aux professions de niveaux bachelor et master. L’extension des compétences des professions de la santé doit intervenir dans le cadre du modèle de délégation adopté. La responsabilité principale, la responsabilité civile et le Lead doivent rester l’affaire du personnel médical, car c’est à ce niveau que les diagnostics différentiels sont établis. ChiroSuisse est défavorable à la substitution entre chiropraticiens et médecins en tant que premiers prestataires de services, conformément à la LAMal. Une extension des premiers prestataires de services aux physiothérapeutes, par exemple, n’amènerait rien d’autre que des coûts supplémentaires. De plus, un examen approfondi des patients ne serait alors plus garanti.

La SPV, l’ASMTT et Swiss Dental Hygienists saluent la définition de compétences génériques uniformes. Celle-ci ne devrait toutefois pas être limitée aux professions HES, mais être appliquée à la totalité des professions de la santé (y compris les ES).