Rapport sur les résultats
Consultation 2013/48: Loi sur les professions de la santé, LPSan (titre provisoire) · 107 pages
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Associations professionnelles
sozciologie, la FSSF, l’ASE, la FSAS et l’ASDD pensent que l’idée de l’interprofessionnalité n’est pas assez présente dans les compétences et proposent la formulation d’une nouvelle lettre: « être capables, à travers une collaboration interprofessionnelle optimale avec tous les professionnels du domaine de la santé, de mettre en place de manière active et efficace leurs actions et l’ensemble des soins médicaux. »
Le SBV et la SGR soupçonnent que les parallèles existants avec l’art. 6, al. 1 de la LPMéd soit la traduction d’une tentative de création d’une nouvelle profession médicale. Cela aurait pour conséquence une expansion quantitative et une escalade des coûts incontrôlable.
Domaine de la formation
L’HEdS demande que les définitions des compétences soient étendues à celles du niveau master.
La ZHAW, la FKG-KFH, la FHO, la BFH-FG, la BKP-KFH, la BKH-KFH et la BKE-KFH pensent que l’idée de l’interprofessionnalité n’est pas assez présente dans les compétences et proposent la formulation d’une nouvelle lettre : « être capables, à travers une collaboration interprofessionnelle optimale avec tous les professionnels du domaine de la santé, de mettre en place de manière active et efficace leurs actions et l’ensemble des soins médicaux. »
L’OAQ suggère qu’un alinéa 1 définisse les objectifs génériques de formation sur l’exemple de l’art. 5, al. 1 de la LPsy. Les dispositions de l’actuel article 3 formeraient alors un nouvel alinéa 2.
Organisations et institutions de la santé
La CRS attire l’attention sur le fait que, sur les 9 compétences décrites, seules 2 sont conformes aux descriptions des professions établies par la LFPr. Il reste à voir si les cadres de référence des hautes écoles spécialisées pourront établir une distinction suffisante entre les compétences à acquérir au niveau bachelor et au niveau master, afin de garantir l’équivalence de chaque niveau pour les diplômes étrangers.
L’AMDHS juge excessives et irréalistes les compétences définies par l’article 3, tout comme celles figurant dans la LPMéd. La proportion dans laquelle il est fait référence à la LPMéd pour le domaine à réglementer est également considérée comme excessive.
L’IGGH-CH exige que le législateur supervise et garantisse l’application des instructions, notamment en appliquant avant tout la loi et, en cas d’évolution inadéquate, en intervenant au niveau législatif ou au moins au moyen d’une ordonnance.
Patients/Consommateurs
alzheimer exprime son accord avec les compétences définies.
Autres
L’IOT demande l’ajout de compétences dans le domaine forensique et propose un texte. La SKHG fait une demande similaire.
L’ASSM pense que l’idée de l’interprofessionnalité n’est pas assez présente dans les compétences et propose une formulation pour une nouvelle lettre.
Assurances
santésuisse estime que les lettres d à f de l’article 3 sont beaucoup trop exigeantes. Ces exigences concernent plutôt les professions médicales et ne sont ni utiles, ni souhaitables pour les professions de la santé. L’attention est attirée sur le problème de l’académisation.