Rapport sur les résultats
Consultation 2013/48: Loi sur les professions de la santé, LPSan (titre provisoire) · 107 pages
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senesuisse estime que l’article portant sur les compétences doit être révisé. Seul un minimum d’instructions relève de la loi. Les précisions, telles que les objectifs d’apprentissage exacts, relèvent d’un autre niveau et doivent rester flexibles.
CURAVIVA pense que les compétences formulées devraient également être valables pour les infirmiers ES.
Autres
L’ASD craint que la création de médecins « de second niveau» provoque une expansion quantitative et une escalade des coûts incontrôlable. Il faudrait en particulier une assurance responsabilité civile professionnelle similaire aux dispositions de la LPMéd, en plus du régime d’autorisation. Cette attestation d’assurance serait à fournir régulièrement.
La BFG voit de nouveaux défis dans l’interfaçage avec le personnel médical. L’avant-projet de loi ne permet cependant pas de déterminer comment la collaboration interprofessionnelle devrait précisément être développée, ni comment cette responsabilité supplémentaire devrait être harmonisée avec les attributions actuelles du corps médical. La BFG suggère de restreindre la responsabilité de la coordination des soins à certaines professions.
SIN est favorable aux compétences formulées.
sottas pense qu’une inscription définitive des compétences professionnelles spécifiques serait une erreur, car cela entraverait toute évolution. Les compétences doivent être révisées de manière périodique, y compris au niveau master. La réglementation des niveaux bachelor et master est une condition préalable à l’amélioration de la collaboration interprofessionnelle.
Article 3 Compétences génériques
Cantons
GR et ZH proposent de compléter l’article 3 par une lettre qui préciserait la nécessité d’une aptitude à la collaboration interprofessionnelle.
SO considère qu’il est judicieux de définir les compétences génériques dans la loi et les compétences professionnelles spécifiques dans une ordonnance, et que cela contribue à la transparence.
BS et LU demandent l’ajout du thème de la « violence domestique » dans l’article 3 et proposent un texte correspondant, qui viendrait compléter les lettres d, e, f et g.
BE recommande d’étudier la question de l’intégration de notions forensiques dans la formation en soins infirmiers.
VD et VS saluent en particulier les dispositions figurant aux lettres b, c et g.
TG propose l’intégration d’une lettre k : « soigner leur conception de l’être humain dans son intégralité et percevoir chaque contribution comme partie d’un tout collectif et interprofessionnel. »
Partis politiques
PS demande l’ajout dans l’article 3 d’une lettre ayant pour thème la collaboration interprofessionnelle.
L’UDC propose le titre « Objectifs généraux », en référence à la LPMéd. Le terme « Compétences » étant imprécis, il faudrait éviter de l’utiliser comme terme générique.
L’UDC demande également une section introductive qui exigerait que la formation, bien que possédant un titre académique, soit orientée vers la pratique. Ce sont les praticiens qui sont les plus touchés par la pénurie de main-d’œuvre qualifiée.