Rapport sur les résultats

La ZHAW, la FKG-KFH, la FHO, la BFH-FG, la BKH-KFH, la BKE-KFH, Kalaidos, la KFH, la SUPSI et la HES-SO saluent en outre le fait que la définition des compétences finales soit orienté vers le projet de la KFH portant sur ce sujet. Les compétences des diplômés de master pourront ainsi également être facilement formulées. Celles-ci se distinguent avant tout des compétences professionnelles des titulaires d’un diplôme Bachelor par des compétences professionnelles non régies par la loi.

L’ASCFS, la conférence ES, la BKP-KFH et Kalaidos s’expriment également en faveur des compétences définies.

La ZHAW, la FKG-KFH, la FHO, la BFH-FG, la BKH-KFH, la BKE-KFH, l’ASCFS, Kalaidos, la conférence ES et la PKP-KFH estiment qu’il est judicieux de réglementer les compétences professionnelles spécifiques par voie d’ordonnance.

FHNW Soziale Arbeit souhaite que les compétences, (y compris les compétences génériques) soient réglementées par voie d’ordonnance. Il faut en outre prendre en considération le fait que les compétences génériques ne doivent pas être exigées dans la même mesure à chaque niveau de compétences.

Kalaidos demande que les compétences professionnelles spécifiques soient le plus largement possible définies par les organisations du monde du travail, et non par l’OdASanté uniquement.

careum pense que la formulation des diplômes professionnalisants au moyen de compétences génériques est judicieuse. careum salue le fait que les compétences professionnelles spécifiques ne soient pas réglementées par la loi, car cela permet une certaine souplesse. Elles devraient reposer sur une base la plus large possible et être élaborées en collaboration par les partenaires de la formation professionnelle.

Organisations et institutions de la santé

La PH CH pense que le chapitre 2 a été rédigé avec discernement et efficacité. D’autres professions doivent également être définies selon le modèle CanMEDS et intégrées dans l’ordonnance.

CURAVIVA salue la réglementation uniforme des compétences dans la LPSan.

L’équivalence avec les diplômes de formation étrangers est particulièrement importante pour la CRS.

L’AMDHS estime qu’il serait inadmissible que ce soit le Conseil fédéral qui réglemente (par voie d’ordonnance) les compétences finales. Cela signifierait que, dans le cadre de la réglementation des compétences des professions de santé concernées, le corps médical pourrait se voir indirectement retirer, par voie d'ordonnance, des compétences jusque-là purement médicales. Associé aux conséquences négatives évoquées précédemment, concernant la délimitation et le recoupement des compétences, ceci pourrait, encore une fois, mener à une complication considérable de l’exercice de toutes les professions concernées et à des problèmes avec les assurances responsabilité civile correspondantes. L’AMDHS craint le recoupement des compétences des professionnels de la santé dans le cadre de décisions dans un secteur jusque-là purement médical. Sur ce point, il ressort que les médecins devraient également y prendre part (par voie légale plutôt que par voie d’ordonnance). Il faudrait trouver une autre solution à la question des responsabilités. Les médecins sont aussi peu préparés que les patients à ce changement de leur profil professionnel. L’AMDHS se montre favorable à ce que les médecins puissent aller plus loin dans la délégation.

medswiss.net doute que la LPSan soit une solution pour pallier la pénurie de médecins, comme cela a été présenté dans le rapport explicatif. Le personnel soignant a pour rôle de soutenir les médecins et de les décharger de certaines tâches ; son activité n’a toutefois rien de médical. medswiss.net se montre très sceptique quant à une extension des compétences des infirmiers (notamment à la prescription de médicaments ou l’adaptation des prescriptions médicales, la réalisation et l’interprétation des tests de diagnostic).

Le CCTRM déduit de l’adéquation entre les compétences des TRM HES et les dispositions figurant aux articles 3 et 4 que les TRM devraient être intégrés au projet de loi.