Rapport sur les résultats

Pour APSI, les devoirs professionnels devraient s’appliquer à tous les membres des professions visées, indépendamment de la forme juridique.

BFG trouve que les let. a à d devraient s’appliquer à tous les membres des professions visées, tandis que les autres dispositions devraient être plus étroitement associées à l’autorisation de pratiquer.

Let. a

Psydom fait remarquer que, pour des raisons physiques et économiques, le devoir d’assurer des gardes est incompatible avec l’activité des infirmiers exerçant leur profession à titre d’activité économique privée et sous leur propre responsabilité professionnelle.

Let. b

Cantons

GR et ZH trouvent que les exigences sont formulées de façon trop vague. Ils estiment toutefois qu’il n’appartient pas à l’ordonnance du Conseil fédéral mais aux associations professionnelles de définir les exigences minimales et de contrôler leur respect (comme pour le personnel médical).

Partis politiques

PS et PDC se prononcent pour une concrétisation de l’obligation d’approfondir et de développer ses compétences tout au long de sa vie.

Pour PS, il faudrait aussi des programmes de formation obligatoires pour les personnes reprenant leur activité après une période d’interruption.

Economie

USS rappelle que la formation postgrade, si elle est nécessaire à l’exercice de la profession, doit être prise en charge par l’employeur.

Associations professionnelles

ASI, GIC Swiss ANP, FSSF, ASE, FSAS, ASDD et SIGA approuvent la let. b, mais désirent qu’elle soit précisée afin d’éviter les disparités cantonales. Ils estiment que les associations professionnelles pourraient jouer un rôle dans la mise en œuvre.

FSP souhaite une concrétisation dans l’ordonnance, ainsi que la désignation des établissements de formation postgrade qualifiés.

physioswiss, physio Zentralschweiz, physio beider Basel, physio Genève, physio Fribourg et physio St. Gallen-Appenzell demandent que soit précisé que l’approfondissement et le développement des compétences tout au long de la vie n’ont pas vocation à être de caractère général. Ils proposent de modifier le texte en conséquence, selon la formulation suivante : « approfondir et développer leurs compétences de façon continue grâce à une formation postgrade professionnelle formelle et non formelle et à un apprentissage tout au long de la vie. »

SBV et SGR demandent que le devoir de formation continue soit associé à une compétence de délégation explicite : le Conseil fédéral règle, avec le concours des hautes écoles spécialisées, des facultés de médecine et des organisations concernées du monde du travail, l’étendue et les modalités d’attestation de la formation continue.

FSO demande que les heures de formation postgrade à effectuer ainsi que les prestataires compétents de formation postgrade soient définis dans l’ordonnance, et suggère que l’organisation des cours concernés soit déléguée aux associations professionnelles.