Rapport sur les résultats

Partis politiques

PDC trouve la formule « sûretés équivalentes » trop imprécise. Le parti estime que la Confédération devrait fixer un montant minimal.

Economie

USS rappelle que l’employeur reste civilement responsable vis-à-vis des patients même si ses employés ont obligation de présenter une assurance responsabilité civile.

Associations professionnelles

SBV estime que la conclusion d’une assurance responsabilité civile professionnelle, ou bien la fourniture d’une autre sûreté, est une condition sine qua non à l’exercice indépendant des professions visées.

Organisations et institutions de santé

IGGH-CH pose la question de la façon dont sont définies les règles de l’art. L’association rappelle que les interventions sont devenues la norme dans l’aide à l’accouchement. Elle estime que, dans ce domaine, les pratiques à prendre pour référence en cas de litige juridique, c’est-à-dire justement à retenir comme règles de l’art, sont celles qui ont cours dans l’aide à l’accouchement conduite par des sagesfemmes en milieu extrahospitalier.

Autres

ASD trouve important que la réglementation de l’assurance responsabilité civile professionnelle soit elle aussi analogue à celle de la LPMéd, et que les attestations d’assurance soient régulièrement contrôlées.

Let. h

Associations professionnelles

FSSF, ASE, FSAS et ASDD demandent que la let. h soit formulée de façon plus précise, arguant que les intérêts des patients ne doivent pas seulement être défendus vis-à-vis des autres professions de la santé mais aussi vis-à-vis d’autres acteurs (ceux qui supportent les coûts, etc.).

SGR demande qu’il soit exigé que la conclusion de l’assurance responsabilité civile professionnelle, ou autre, ait lieu avant la délivrance de l’autorisation de pratiquer.

Art. 16 Autorité cantonale de surveillance

Associations professionnelles

ASI, GIC Swiss ANP, FSSF, ASE, FSAS, ASDD et SIGA estiment que les cantons doivent gérer cette tâche de façon uniforme, ou la remplir conjointement, pour assurer la sécurité des patients et garantir la transparence et l’efficience de l’ensemble.

sozciologie critique que la façon dont le respect des devoirs professionnels doit être contrôlée ne soit pas réglée à l’échelle fédérale. L’association souhaite notamment que l’obligation d’approfondir et développer ses compétences tout au long de sa vie soit concrétisée.

sozciologie, FSSF, ASE, FSAS et ASDD font la proposition de texte suivante : Le Conseil fédéral fixe les mesures requises pour respecter les devoirs professionnels.

pharmaSuisse trouve que l’on devrait étudier la possibilité de coordonner la surveillance à l’échelle nationale, et estime que les associations professionnelles pourraient éventuellement se charger de certaines tâches.