Rapport sur les résultats

PH CH approuve l’article sur le principe et fait remarquer que l’absence d’enregistrement des personnes exerçant en qualité d’employés représente un risque.

Autres

SIN approuve l’article sur le principe et fait remarquer que l’absence d’enregistrement des personnes exerçant en qualité d’employés représente un risque.

Section 2 Mesures disciplinaires

Généralités

Cantons

GR estime que les sanctions prévues sont insuffisantes. Pour le canton, il faudrait reprendre par analogie les infractions et sanctions figurant dans la LPMéd et la LPsy.

Partis politiques

PVL approuve les dispositions relatives à l’aspect disciplinaire. Le parti estime qu’un registre national serait nécessaire pour la mise en œuvre, notamment pour celle des interdictions de pratiquer.

PLR se félicite de la définition de mesures disciplinaires uniformes.

Economie

USS est d’accord avec les exigences liées à l’autorisation de pratiquer ainsi qu’avec le fait que celle-ci soit retirée. L’union rappelle toutefois que les employeurs ont, eux aussi, des responsabilités, et souhaiterait que les mesures disciplinaires à leur encontre soient spécifiquement définies dans un art. 18^bis.

Associations professionnelles

sozciologie se félicite de la réglementation des mesures disciplinaires.

FMH demande que les devoirs professionnels et les mesures disciplinaires s’appliquent aussi aux personnes exerçant sous surveillance.

Domaine de la formationZHAW, FKG-KFH, FHO, BFH-FG, BKH-KFH, BKE-KFH et BKP-KFH se félicitent de la définition de mesures disciplinaires. Ils considèrent qu’un registre national actif serait indispensable pour la mise en œuvre.

Organisations et institutions de santé

AMDHS fait remarquer que des compétences élargies entraînent des responsabilités élargies, et qu’il faudrait revoir la réglementation de ces responsabilités.

Patients et consommateurs

OSP demande que la LPSan définisse les mesures pour contrôler le respect des devoirs professionnels afin que les mêmes exigences s’appliquent partout en Suisse.

OSP constate que l’interdiction de pratiquer doit s’appliquer sur tout le territoire suisse et estime qu’un registre serait par conséquent indispensable.