Rapport sur les résultats

Domaine de la formation

ZHAW, FKG-KFH, FHO, BFH-FG, BKP-KFH, BKH-KFH et BKE-KFH critiquent que la façon dont le respect des devoirs professionnels doit être contrôlée ne soit pas réglée à l’échelle fédérale. Ils souhaitent notamment que l’obligation d’approfondir et développer ses compétences tout au long de sa vie soit concrétisée, et font une proposition de texte.

Organisations et institutions de santé

Psydom rappelle que les assurances sociales prévoient déjà une surveillance, et pense qu’il faudrait donc intégrer à l’art. 16 une clause de subsidiarité qui permettrait d’éviter d’alourdir encore la charge administrative.

PH CH estime que les cantons doivent gérer cette tâche de façon uniforme, ou la remplir conjointement, pour assurer la sécurité des patients et garantir la transparence et l’efficience de l’ensemble.

Autres

ASSM considère que les mesures pour contrôler le respect des devoirs professionnels, en particulier du devoir de formation postgrade, devraient être définies par le Conseil fédéral, qui devrait ce faisant s’appuyer sur les propositions d’une commission des professions de la santé.

APSI pense qu’il serait important de préciser la composition de l’autorité en question, qui devrait à son sens avoir pour membres les cantons, les associations professionnelles et les représentants des institutions de soins.

SIN estime que les cantons doivent gérer cette tâche de façon uniforme, ou la remplir conjointement, pour assurer la sécurité des patients et garantir la transparence et l’efficience de l’ensemble.

Art. 17 Assistance administrative

Cantons

OW, BS, AG, SG, TG, TI, NW et CDS approuvent l’échange d’information visé mais font remarquer que celui-ci ne pourra être assuré qu’avec un registre centralisé et actif.

SG fait remarquer qu’il ne faudrait pas seulement mentionner les autorités judiciaires et administratives mais aussi les assurances sociales. De son avis, seul un registre permettrait d’identifier l’autorité compétente.

ZG demande de modifier le titre de l’article et d’écrire « obligation de communication officielle » au lieu d’ « assistance administrative », cette dernière formulation étant à son sens incorrecte. Le canton estime en outre qu’il faut adapter le rapport explicatif, qui, d’une part, parle d’information réciproque alors que le libellé de l’art. 17 prévoit une obligation de communication à sens unique, et d’autre part, n’est pas clair sur l’autorité compétente que l’autorité cantonale de surveillance est supposée informer.

VD approuve la disposition.

Associations professionnelles

ASI, GIC Swiss ANP, FSSF, ASE, FSAS, ASDD et SIGA approuvent l’article sur le principe et font remarquer que l’absence d’enregistrement des personnes exerçant en qualité d’employés représente un risque.

Organisations et institutions de santé