Rapport sur les résultats
Consultation 2013/5: Révision de l'ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR) · 16 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 2Fedlex · Rapport sur les résultats
INHALT SOMMAIRE
Durchführung der Anhörung 3 Organisation de l'audition3
Zustimmung und Kritik 3 Approbation et critique3
Liste der Stellungnahmen im 4 Liste des avis exprimés lors de4
Anhörungsverfahren l'audition Ergebnisse im Einzelnen 6 Résultats en détail6