Rapport explicatif

maintenant à l’art. 6. De plus, une correction d’ordre terminologique a été apportée à la dernière phrase dans la version allemande (Ausgleichsjahr au lieu de Risikoausgleich ).

Fonds (art. 13)

Al. 1

Le fonds reste nécessaire, car des intérêts s’accumuleront en raison du décalage entre les délais de paiement et de perception des acomptes et les paiements finals. La correction apportée à la 1 ^rephrase est due au fait qu’avec la nouvelle méthode de calcul de la compensation des risques, il n’y aura plus que deux paiements: l’acompte et le paiement final.

Disposition transitoire

La disposition transitoire précise que le droit en vigueur s’applique pour la compensation définitive des risques 2013. Le nouveau droit ne s’applique que pour la compensation des risques 2014 et celle des années suivantes. Puisque, selon le nouveau droit, le calcul de la compensation des risques ne se fait plus qu'en une seule étape, l'acompte à verser en 2014 resp. en 2015 équivaudra à la moitié de la compensation définitive des risques 2012 resp. 2013 (calculée selon le droit actuel). Il faudra en tenir compte pour la budgétisation.

Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de la modification de l‘ordonnance est fixée au 1er janvier 2014.

5 Annexe: calendrier de la compensation des risques 2014