Projet

3 Le délai visé à l'art. 64, al. 7, let. b, de la loi échoit huit semaines après l'accouchement, le jour de la semaine dont le nom est le même que celui auquel l'accouchement a eu lieu, à minuit.

II

Dispositions transitoires de la modification du ...

' Les exemptions à l'obligation de s'assurer accordées par les cantons en vertu de l'art. 2, al. 4'"\ restent valables six mois au plus après l'entrée en vigueur de la présente modification.

2 L'art. 64, al. 7, de la loi est applicable à toutes les prestations foumies à partir du 1*"^ janvier 2014. La date déterminante est celle du traitement.

III

La présente modification entre en vigueur le 1*"^ janvier 2014.

Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ueli Maurer

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova