Rapport sur les résultats

1 Organisation

Par lettre du 28 août 2013, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a invité les cantons et les organisations de la santé concernéess à s'exprimer sur les modifications de l'OAMal jusqu’au 23 septembre 2013.

La documentation relative à l'audition a été envoyée à 49 destinataires. 24 cantons et 27 autres intéressés (51 au total) ont exprimé leur avis sur les modifications proposées.

2 Approbation et critique

Presque tous les participants saluent l'abrogation de l'exemption de l'obligation de s'assurer pour les enseignants et les chercheurs.

Ils la justifient notamment avec le renforcement de la solidarité avec la population suisse. La CDS, deux cantons et l'institution commune LAMal proposent de prolonger les exemptions établies jusqu'à leur échéance.

Les participants approuvent aussi dans leur majorité les dispositions concernant la participation aux coûts en cas de maternité, tout en proposant certaines modifications.

Les associations d'assureurs proposent de mettre en vigueur les modifications de la LAMal et de l'OAMal y relatives au 1er juillet 2014.

3 Résultats en détail

Les avis, les suggestions et les demandes exprimés dans les réponses ne font ici l’objet ni d’une appréciation ni d’une évaluation. Les exposés ont en partie été raccourcis.

3.1 Concernant la modification de l'OAMal en général Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs

Nous approuvons les modifications proposées qui vont vers une meilleure égali- JU,

té de traitement entre les assurés.

Wir sind mit den vorgeschlagenen Änderungen einverstanden. AI, LU, SG,

TG Wir begrüssen die geplante Verordnungsänderung. H+

Nous sommes favorables au projet. Par rapport à la procédure, même pour un FR

dossier peu complexe, le délai de réponse était inapproprié.

Aufgrund der zu knappen Frist wird auf eine Stellungnahme verzichtet. NW Verzicht auf Stellungnahme. GL, SH, UR,

EDK

3.2 Abrogation de l'exemption de l'obligation de s'assurer pour les enseignants et les chercheurs Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs

Aus Sicht der GDK gibt es keine Gründe, welche die Aufrechterhaltung der GDK / CDS Ausnahmebestimmung für die in der Regel gut verdienenden Forscherinnen

und Dozentinnen und eine entsprechende Einschränkung des Solidaritäts-

prinzips in der Krankenversicherung rechtfertigen würden.

Zur Stärkung der Solidargemeinschaft in der sozialen Krankenversicherung sol- AG len auch die Abs. 4 und 8 von Art. 2 aufgehoben werden.

Wir beantragen, auf die Streichung der Ausnahme von der Versicherungspflicht BL