Rapport explicatif

5 Adaptations d’autres prescriptions d’exécution de la FINMA

Les adaptations liées à la révision des prescriptions comptables concernent deux ordonnances du Conseil fédéral (ordonnance sur les liquidités et ordonnance sur les fonds propres ; voir chapitre 4.11), une ordonnance de la FINMA et quatre circulaires de la FINMA.

5.1 Ordonnance FINMA

5.1.1 Ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire

L’art. 25 al. 1 let. a de l’ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire (OIB-FINMA ; RS 952.05) renvoie aux créances de clients selon l’ordonnance sur les banques. Le renvoi est désormais remplacé par la mention des rubriques concernées du bilan. La let. b précise qu’il s’agit des obligations de caisse effectivement comptabilisées dans la rubrique du bilan éponyme. Il est ainsi clair que les obligations de caisse émanant de banques tierces, remises par les clients en dépôt, ne font pas partie des dépôts privilégiés.

5.2 Circulaires FINMA

5.2.1 Circ.-FINMA 08/14 « Reporting prudentiel - banques »

Selon les art. 31 et 40 P-OB, toutes les banques doivent établir un bouclement intermédiaire (actuellement, cet établissement n’est obligatoire que pour les banques ayant une somme de bilan de 100 millions de francs et plus). En conséquence, la circulaire implémente un devoir d’annonce semestriel touchant toutes les banques. En outre, l’article concerné a fait l’objet d’une adaptation formelle et diverses précisions ont été implémentées (par ex. les annonces sont faites sur la base du bouclement individuel statutaire et en francs suisses).

5.2.2 Circ.-FINMA 08/21 « Risques opérationnels - banques »

La circulaire requiert des banques, calculant les exigences de fonds propres au titre des risques opérationnels selon l’approche de l’indicateur de base ou selon l’approche standard, la détermination d’un « indicateur des revenus ». Celui-ci est établi au moyen de diverses positions du compte de résultat. Les nouvelles dénominations de ces positions sont reprises dans la circulaire.

5.2.3 Circ.-FINMA 08/22 « Publication FP - banques »

Outre quelques aspects formels, les adaptations portent en particulier sur la dénomination des rubriques du bilan figurant dans les tableaux-modèles.