Projet

Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne (Ordonnance sur les banques, OB)

du .....

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)¹,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

(art. 56 LB)

La présente ordonnance règle notamment:

a. l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité bancaire;

b. les exigences relatives à l’organisation d’une banque;

c. les prescriptions en matière d’établissement des comptes;

d. la garantie des dépôts;

e. le transfert et la liquidation des avoirs en déshérence;

f. le plan d’urgence des banques d’importance systémique.

Art. 2 Banques

(art. 1, al. 1, LB)

On entend par banques les entreprises actives principalement dans le secteur financier et qui en particulier:

a. acceptent des dépôts du public à titre professionnel ou font appel au public pour les obtenir, ou

b. se refinancent dans une mesure importante auprès de plusieurs banques ne participant pas de manière notable à leur capital dans le but de financer pour leur propre compte, de quelque manière que ce soit, un nombre indéterminé de personnes ou d’entreprises avec lesquelles elles ne forment pas une entité économique.

RS ..........

1 RS 952.0