Rapport sur les résultats

Audition portant sur la modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

régionales au bénéfice d'une concession. La Télé - Vaud Fribourg TV SA trouverait juste de supprimer totalement la disposition concernant la restriction à la zone de desserte.

AZ Regionalfernsehen, TeleBielingue, l'Association des télévisions régionales suisses TELESUISSE et l'Association MÉDIAS SUISSES pensent que la révision n'affectera pas les mandats de prestations et que les diffuseurs régionaux continueront, dans le cadre des dispositions de leur concession, à proposer des contenus portant essentiellement sur leur zone de desserte, même après l'assouplissement de la limitation de diffusion. Aucune distorsion du marché n'est à craindre.

La SSR également salue la modification de l'art. 37 ORTV. Elle est convaincue que la mesure contribuera à renforcer la place médiatique suisse et la diversité journalistique.

Canal Alpha se déclare en faveur de la modification, mais souhaite une égalité de traitement en ce qui concerne la diffusion en HD ou la place des chaînes dans la liste des programmes.

Swisscable approuve aussi la révision, en estimant toutefois important que la suppression de la limitation de diffusion pour les chaînes titulaires d'une concession donnant droit à une quote-part de la redevance ne confère pas à ces dernières un droit général de diffusion hors de leur zone de desserte. La diffusion suprarégionale doit être laissée à la libre appréciation de l'exploitant de réseau câblé.

Etant donné que la formulation "par des lignes" désigne également des offres IPTV mobiles (3G, 4G, WiFi), la modification est également soutenue par Sunrise.

La chaîne privée régionale-linguistique Star TV s'oppose à la suppression de la limitation de diffusion à la zone de desserte. A son avis, le projet de modification est contraire à l'esprit de la LRTV, qui prévoit une diffusion régionale pour les programmes financés par la redevance. Il n'est pas admissible d'anticiper une modification de loi contestable, possible seulement à terme. Star TV craint que les télévisions régionales deviennent des programmes régionaux-linguistiques acquérant des mandats publicitaires également en dehors de leur zone de desserte. Cette situation pourrait entraîner une distorsion de concurrence par rapport aux diffuseurs régionaux-linguistiques. Pour Star TV, la raison technique invoquée pour justifier la suppression de la limitation est difficile à comprendre, d'autant plus que la technologie numérique permet de prendre des mesures appropriées, à peu de frais.

3 Autre suggestion

Le groupe des "Initiantinnen der Unterschriften-Aktion für Fernsehuntertitelung im Schweizer Privatfernsehen" est d'avis que seul le sous-titrage également des programmes régionaux de télévision garantira un accès total aux médias visuels.