Rapport explicatif

Règlement technique de la Chancellerie fédérale concernant le vote électronique. Audition

1. Contexte

Le Conseil fédéral devrait adopter en juin 2013 le troisième rapport sur le vote électronique (VE). Celui-ci évalue d’une part les essais de vote électronique qui ont été menés entre 2006 et 2012, et jette d’autre part les bases de la poursuite du développement du vote électronique, en prévoyant notamment de revoir les textes qui régissent celui-ci.

Le vote électronique est actuellement régi par la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1) et par l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP ; RS 161.11). Il est prévu de refondre les dispositions pertinentes de l’ODP, et un projet en ce sens (P-ODP) a déjà été envoyé en audition le 22 avril 2013. Quant au règlement technique concernant le vote électronique (RT VE) qui fait l’objet du présent rapport, il vise à compléter et à préciser les dispositions de l’ODP en matière de vote électronique comme prévue dans le troisième rapport sur le vote électronique. Le P-ODP contient les normes de délégation requises.

Le RT VE concrétise les dispositions générales du P-ODP sous la forme d’exigences applicables aux cantons et aux systèmes exploités. L’échelon normatif supplémentaire qui a été choisi est adapté au caractère essentiellement technique des dispositions, et facilitera en cas de besoin leur révision. Toute adaptation du RT VE se fera en association avec les cantons, dans la mesure où ceux-ci possèdent et gèrent des systèmes de vote électronique, et tiendra compte de leurs besoins.

La révision des bases légales du vote électronique (P-ODP et RT VE) obéira elle aussi au principe d’un déploiement progressif du vote en ligne. La part de l’électorat autorisée à prendre part à un scrutin par vote électronique ne pourra être augmentée qu’à la condition que soient remplies les nouvelles exigences prévues par le RT VE, étant entendu que celles-ci feront l’objet d’une mise en œuvre graduelle.

2. Buts et contenu du projet

Le P-ODP prévoit que le Conseil fédéral délivrera à l’avenir une autorisation générale aux cantons qui souhaitent procéder à un essai de vote électronique (art. 27a P-ODP). Mais les cantons devront également adresser à la Chancellerie fédérale une demande pour chaque scrutin effectif, qui ne sera approuvée que si toutes les exigences techniques prévues par le RT VE sont remplies (art. 27e P-ODP).

Le RT VE détermine les critères que doivent remplir un canton et son système de vote pour que le premier soit autorisé à organiser un scrutin électronique. Enoncés sous la forme d’exigences, les critères retenus doivent permettre de réduire suffisamment les risques liés au VE. Toute augmentation de la part de l’électorat susceptible de voter en ligne n’est possible que si les exigences applicables à la limite concernée sont remplies, ce qui permet de ramener à un niveau suffisant les risques correspondants.