Rapport sur les résultats
Consultation 2013/71: Ediction du règlement technique concernant le vote électronique (RT VE) · 6 pages
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Chancellerie fédérale ChF
Section des droits politiques
5.11.2013
Rapport concernant les résultats
de la procédure d’audition relative à
l’édiction d’un règlement technique sur 1 le vote électronique
1
Le règlement technique a reçu un nouveau titre à l’occasion d’un contrôle d’ordre rédactionnel. Il est pour cette raison question de l’«ordonnance de la Chancellerie fédérale fédérale» (OVotE) dans les développements ci-après.