Projet

6. la liquidation totale (art. 53c),

7. la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c),

8. le contentieux (art. 73 et 74),

9. les dispositions pénales (art. 75 à 79),

10. le traitement fiscal (Art. 80, 81, al. 1, et 83).

⁸Les fondations visées par l’al 7 sont en outre soumises aux dispositions suivantes :

1. elles administrent leur for-tune de manière à garantir la sécurité des placements, un rendement raisonnable et à disposer des liquidités nécessaires à l’exécution de leurs tâches;

2. l’autorité de surveillance décide, sur demande du conseil de fondation, de la liquidation partielle des fonds patronaux de bienfaisance.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.