Projet

⁴Sont réservées les dispositions de l’art. 3 de la Convention du 4 juin 1954 sur les facilités douanières en faveur du tourisme⁴.

Art. 3 Abrogation du droit en vigueur

L'ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant⁵ est abrogée.

Art. 4 Entré en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2014.

.... Département fédéral des finances

Eveline Widmer-Schlumpf

4 RS 0.631.250.21