Projet
Consultation 2013/79: Modification de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) et de l'Ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité (OAOr): garanties d'origine, rétribution de l'injection à prix coûtant, étiquetteEnergie, dispositions pénales
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Ordonnance du DETEC sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité (OAOr)
Modification du …
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),
arrête:
I
L’ordonnance du DETEC du 24 novembre 2006 sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité1 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 2bis
2bisPour les installations d'une puissance de raccordement de 30 kVA au plus, il est possible d’enregistrer uniquement l’électricité injectée physiquement dans le réseau (surplus d’énergie) au lieu de la production nette.
II
La présente modification entre en vigueur le 1erjanvier 2014.
… Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication:
Doris Leuthard
1 RS 730.010.1
2012–1292