Rapport explicatif

Département fédéral de l'environnement, des transports

de l'énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de l'énergie OFEN

Division Economie

Août 2013

Rapport explicatif concernant

la révision de l’ordonnance du DETEC

sur l’attestation du type de production

et de l’origine de l’électricité

(OAOr; RS 730.010.1)

1. Contexte

L’initiative parlementaire 12.400 «Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs» de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) inscrit dans la loi le droit des producteurs d’électricité à la consommation propre. La présente révision de l’ordonnance du DETEC sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité procède à une adaptation visant à faciliter la consommation propre pour les petites installations.

2. Contenu du projet

Attestation de l’origine de l’énergie excédentaire des petites installations

En rapport avec la consommation propre, les installations présentant une puissance de raccordement de 30 kVA au plus ont la possibilité de n’enregistrer que les surplus d’énergie (sans la consommation propre). Ces installations, qui produisent proportionnellement peu de courant et ne sont en règle générale pas équipés d’un dispositif de mesure de la courbe de charge, peuvent ainsi utiliser le même compteur pour la garantie d’origine et l’injection de l’excédent de production. En cas de passage ultérieur à des compteurs intelligents, il n’est pas à exclure que les petites installations puissent enregistrer la production entière sans charge importante. En revanche, il est indispensable, pour des raisons de transparence et de statistique, que les grandes installations enregistrent aujourd’hui déjà l’ensemble de la quantité d’électricité produite.