Rapport explicatif

1 Présentation de la nouvelle convention

1.1 Contexte, déroulement et résultats des négociations

Compte tenu des difficultés soulevées lors de négociations visant la conclusion de conventions contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions, il faut constater que seul un petit nombre d’accords existe dans ce domaine au niveau international et en particulier au sein de l’OCDE. Un des problèmes récurrents résulte, d’une part, de la divergence de l’approche juridique suivie entre les pays de droit coutumier et ceux de droit civil et, d’autre part, de l’autonomie fiscale suivie par certains pays, qui bien que connaissant un système de droit civil s’écartent de ces principes en appliquant des règles autonomes en matière fiscale.

La convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions (RS 0.672.934.92, ci-après CDI-F/S) a été conclue le 31 décembre 1953. Cette convention, calquée sur le modèle de conventions conclues auparavant par la Suisse notamment avec les Pays-Bas, en 1951, n’a jamais été révisée depuis lors. Elle contient des solutions qui reflétaient sur le plan bilatéral, les principes suivis alors en la matière.

Force est de constater que la législation fiscale interne française a adopté depuis une assez longue période des principes visant à assurer un droit d’imposition élargi en France de manière générale. Tel est le cas par exemple de la méthode suivie pour éliminer la double imposition internationale, qui est passée de la méthode de l’exonération à la méthode du crédit d’impôt, modification concrétisée dans la politique conventionnelle française depuis plusieurs années. Ce changement a été, par exemple, ancré avec la Suisse par un Avenant du 22 juillet 1997 modifiant la convention entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale de 1966 (RS.0672.934.91).

La CDI-F/S ne correspondait ainsi plus, sur de nombreux points, à l’évolution de la législation interne et de la politique conventionnelle françaises. En mai 2011, les autorités fiscales françaises ont fait part à l’Administration fédérale des contributions de leur intention de remettre en question la CDI-F/S. Pour la France, les solutions prévues par cette convention n’étaient plus à jour et privaient le fisc français de recettes importantes. De ce fait, des questions d’égalité devant l’impôt se poseraient en France. Cette situation serait d’autant plus difficile à tolérer du côté français en raison du fait que le droit fiscal suisse en matière d’impôts sur les successions s’est considérablement allégé depuis la conclusion de la CDI-F/S. Les autorités fiscales françaises estimaient qu’une révision serait théoriquement possible mais que le processus serait trop long, et donc coûteux pour le fisc français en raison des prolongations du régime actuel liées à des négociations de révision et au processus de ratification. Du point de vue français, la voie d’une dénonciation était privilégiée puisqu’elle aurait pu être le moyen le plus simple et le plus rapide pour atteindre l’objectif visé par la France, à savoir asseoir purement et simplement son droit interne en matière de successions franco-suisses, plutôt que d’y procéder par la révision de la convention existante.

Cette démarche ne pouvait qu’être prise très au sérieux, et, après consultation des cantons, la Suisse a donc informé les autorités fiscales françaises de son intention de