Projet
Consultation 2013/85: Modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale: procédure de consultation accélérée · 4 pages
Fedlex · Projet · Page 4Fedlex · Projet
Loi sur l’assistance administrative fiscale
II
La loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 20056 est modifiée comme suit:
Art. 103, al. 2, let. d
2 Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
d. en matière d’assistance administrative fiscale internationale.
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.