Projet

Loi sur l’assistance administrative fiscale

Art. 15, al. 2

² Dans la mesure où l’autorité étrangère émet des motifs vraisemblables de garder le secret sur certaines pièces du dossier, l’AFC peut refuser à une personne habilitée à recourir la consultation des pièces concernées, en application de l’art. 27 PA⁴.

Titre précédent l’art. 21a

Section 4a Procédure avec information ultérieure des personnes habilitées à recourir

Art. 21a

¹ L’AFC informe d’une demande les personnes habilitées à recourir par une décision après la transmission des renseignements, lorsque l’autorité requérante établit de manière vraisemblable que:

a. la demande est très urgente, ou que

b. l’information préalable des personnes habilitées à recourir pourrait compromettre l’aboutissement de son enquête.

² Si la décision fait l’objet d’un recours, seule la constatation de la non-conformité au droit peut être invoquée.

³ L’AFC informe les détenteurs des renseignements et les autorités qui ont été mis au courant de la demande, en faisant référence à la menace de peine fixée à l’al. 4 en ce qui concerne le report de l’information. Jusqu’à ce que les personnes habilitées à recourir aient été informées, les détenteurs des renseignements et les autorités ne peuvent pas informer ces personnes de la demande.

⁴ Si une personne enfreint volontairement ou par négligence l’interdiction d’informer fixée à l’al. 3, il ou elle est puni d’une amende pouvant atteindre 10 000 francs.

⁵ L’AFC est l’autorité de poursuite et de jugement. L’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁵ s’applique.

Art. 24a Dispositions transitoires relatives à la modification du …

¹ Les art. 6, al. 2^bis et 2^ter, et 14a s’appliquent aux demandes groupées déposées depuis le 1^er février 2013.

² Les art. 7, let. c, 14, al. 1 et 2, 15, al. 2, et 21a du nouveau droit s’appliquent aux demandes d’assistance administrative déjà déposées au moment de l’entrée en vigueur de la modification du ….

4 RS 172.021

5 SR 313.0