Projet

Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ....¹,

arrête:

I.

La loi sur l’assistance administrative fiscale du 28 septembre 2012² est modifiée comme suit:

Art. 3, al. c

Dans la présente loi, on entend par:

c. demandes groupées: des demandes d’assistance administrative qui exigent des renseignements sur plusieurs personnes identifiables à l’aide de données précises.

Art. 6, al. 2^bis et 2^ter

^2bis Le contenu requis d’une demande groupée se fonde sur le commentaire de l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE dans sa teneur de 2012³.

^2ter Le Conseil fédéral peut adapter le contenu requis d’une demande groupée au standard international repris par la Suisse.

Art. 7, let. c

Il n’est pas entré en matière lorsque la demande présente l’une des caractéristiques suivantes:

c. elle viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des renseignements que l’Etat requérant a obtenus activement par des actes punissables au regard du droit suisse.

¹FF ...

2 RS 672.5