Rapport sur les résultats
Consultation 2013/85: Modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale: procédure de consultation accélérée · 15 pages
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Département fédéral des finances DFF
Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI
Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale
Octobre 2013