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Consultation 2013/86: Accord de coopération conclu avec l'Union européenne (UE) concernant la participation de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite (Galileo et EGNOS) · 3 pages
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Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’Accord de coopération entre la Suisse, d’une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, relatif aux programmes européens de radionavigation par satellite
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du ...2,
arrête :
Art. 1
1 L'Accord de coopération du ... entre la Suisse, d’une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, relatif aux programmes européens de radionavigation par satellite est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
La modification de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens3 figurant en annexe est adoptée.
Art. 3
1 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.).
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la loi figurant en annexe.
1 RS 101
2 FF …