Texte de l'accord fr

Consultation 2013/86: Accord de coopération conclu avec l'Union européenne (UE) concernant la participation de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite (Galileo et EGNOS) · 30 pages

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ACCORD DE COOPÉRATION

ENTRE L'UNION EUROPÉENNE

ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART,

ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE, D'AUTRE PART,

RELATIF AUX PROGRAMMES EUROPÉENS DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE

EU/CH/fr 1