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Consultation 2013/86: Accord de coopération conclu avec l'Union européenne (UE) concernant la participation de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite (Galileo et EGNOS) · 3 pages
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946.202 Commerce extérieur
Annexe (art. 2)
Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)
Modification du …
La loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens4 est modifiée comme suit:
Titre
Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques
(Loi sur le contrôle des biens, LCB)
Art. 1 But
La présente loi vise à contrôler les biens à double usage, les biens militaires spécifiques et les biens stratégiques.
Art. 2, al. 2
2Le Conseil fédéral détermine:
a. les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui, faisant l’objet de mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international, relèvent de la présente loi;
b. les biens stratégiques qui, faisant l’objet d’accords internationaux, relèvent de la présente loi.
Art. 3, let. cbis
On entend:
cbis. par biens stratégiques: les biens qui font partie d'une infrastructure critique;