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Consultation 2013/87: 13.435 Iv.pa. Contre-projet indirect à l'initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» · 2 pages
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Loi fédérale Avant-projet régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
Modification du ...
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du …1,
vu l’avis du Conseil fédéral du …2,
arrête:
Minorité (Noser, Birrer-Heimo, Leutenegger Oberholzer, Müller Philipp, Pelli) Ne pas entrer en matière
I
La loi du 12 juin 2009 sur la TVA3 est modifiée comme suit:
Art. 25, al. 3, 3bis(nouveau) et 3ter(nouveau)
3Le taux normal est applicable aux denrées alimentaires remises dans le cadre des prestations de la restauration.
3bisEst considérée comme prestation de la restauration la remise:
a. de denrées alimentaires chaudes ;
b. de denrées alimentaires que le client peut faire chauffer lui-même sur place à l’aide d’appareils mis à sa disposition;
c. de denrées alimentaires froides :
1. lorsque l’assujetti tient à la disposition du client des installations particulières pour leur consommation sur place, ou
2. lorsque l’assujetti les prépare ou les sert chez le client.
3terIl n’y a pas prestation de la restauration lorsque des denrées alimentaires froides qui ne sont ni du tabac, ni des boissons alcooliques:
a. sont proposées dans des automates, ou
1FF 2013 ...
2FF 2013 ...