Rapport sur les résultats
Consultation 2013/87: 13.435 Iv.pa. Contre-projet indirect à l'initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» · 20 pages
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée
Etat-major Législation, 14 octobre 2013
Procédure de consultation concernant l’initiative parlementaire 13.435 Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration !»
Rapport sur les résultats de la consultation
D_DVS Nr. 0006 / 06.09 / 131014 Ergebnisbericht VL indir. Gegenentwurf Iv. Gastrosuisse FR def.doc