Rapport explicatif
Consultation 2013/87: 13.435 Iv.pa. Contre-projet indirect à l'initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» · 12 pages
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Initiative parlementaire Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration !» Rapport explicatif de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national
du 12 août 2013