Projet

b. sont destinées à être emportées ou livrées, si des mesures d’ordre organisationnel appropriées ont été prises pour les distinguer des prestations de la restauration.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l’initiative populaire « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration! » a été retirée ou rejetée.

³Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.