Projet

Loi fédérale Projet du 16.07.13

sur l'imposition du tabac (LTab)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du […….]1,

arrête:

I

La loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac2 est modifiée comme suit:

Remplacement d'expressions

¹ A l'art. 2, l'expression «la Direction générale des douanes» est remplacée par «l'Administration fédérale des douanes (administration des douanes)».

² Aux articles 15, al. 1, 2 et 3, 17, al. 1, 18, al. 1, 24, al. 1, let. b, 36, al. 1, let. g, l'expression «la Direction générale des douanes» est remplacée par «l’administration des douanes».

³ A l'art. 19, al. 1, l'expression «L'Administration fédérale des douanes (administration des douanes)» est remplacée par «L’administration des douanes».

Art. 11 al. 2, phrase introductive et let. a et c

² En vue du cofinancement des contributions de la Confédération à l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance-invalidité ainsi qu’aux prestations complémentaires à cette assurance et en vue de l’adaptation aux taux d’impôt en vigueur dans l’Union européenne, le Conseil fédéral peut:

a. augmenter de 80 % au plus les taux d’impôt grevant les cigarettes applicables le 1^er avril 2013 conformément à la modification du 14 novembre 2012 de la présente loi3;

c. augmenter de 80 % au plus les taux d’impôt grevant le tabac à coupe fine applicables le 1^er avril 2013 conformément à la modification du 14 novembre 2012 de la présente loi;

¹FF 2013 …

2 RS 641.31