Projet

Imposition du tabac. LF

Art. 32

^{II. Recours1} Les décisions rendues par les bureaux de douane en vertu de la

législation douanière, peuvent faire l'objet d'un recours, dans un délai de 60 jours, auprès de la direction d’arrondissement correspondante.

² Les autres décisions rendues par les bureaux de douane peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours, auprès de la Direction générale des douanes.

³ Les décisions rendues en première instance par les directions d’arrondissement peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours, auprès de la Direction générale des douanes.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.