Projet

Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBFL) Modification du

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L‘ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux du 9 mai 1990¹ est modifiée comme suit :

Art. 14 al. 3

³Est considérée comme prestation supplémentaire uniquement la part des coûts d'investissement qui excède les coûts de rétablissement ou de maintien de l'état initial de la chose louée. Les aides publiques doivent être déduites du montant de la prestation supplémentaire.

Art. 19 al. 1 let. a ch. 5

¹La formule destinée à communiquer au locataire les hausses de loyer et autres modifications unilatérales du contrat au sens de l’art. 269d CO doit contenir :

a. pour les hausses de loyer :

5. le montant des aides publiques en cas de prestations supplémentaires.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le …………… .

Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ueli Maurer

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 SR 221.213.11