Rapport sur les résultats

Département fédéral de l'économie, de la formation de la recherche DEFR

Office fédéral du logement OFL

Droit

2 décembre 2013

Rapport sur les résultats de l’audition concernant la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)