Projet

Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) (projet du 2 octobre 2013)

Modification du…

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 5 décembre 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire¹ est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 1, let. a^biset a^ter

¹◦L’assureur privé peut ne pas couvrir à l’égard du lésé:

a^bisles dommages nucléaires, compris entre 500 millions et 1 milliard de francs, causés par des actes terroristes;

a^terles dommages nucléaires, compris entre 500 millions et 1 milliard de francs, qui surviennent même si les valeurs limites applicables à la radioactivité sont respectées;

Art. 5, al. 1

¹◦Les contributions des personnes responsables (art. 14 de la loi) s’élèvent à:

Francs

a. pour les centrales nucléaires de Beznau I+II 2 307 000

b. pour la centrale nucléaire de Mühleberg 1 359 000

c. pour la centrale nucléaire de Gösgen 1 734 000

d. pour la centrale nucléaire de Leibstadt 1 734 000

e. pour le réacteur de l’Université de Bâle 3 500

1 RS 732.441