Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’environnement,

des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de l’énergie OFEN

Division droit, force hydraulique et gestion des déchets radioactifs

17 décembre 2014

Révision partielle de l’ordonnance

sur la responsabilité civile en matière nucléaire

Audition

Résumé des résultats