Rapport explicatif
Consultation 2013/97: Révision partielle de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) · 5 pages
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Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication DETEC
2 octobre 2013
Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire
Rapport explicatif concernant la modification de l’art. 4, al. 1, de l’ordonnance du 5 décembre 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire1
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