Rapport sur les résultats

1. Objet et période de l’audition

La révision totale de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) met en œuvre les nouvelles dispositions de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) révisée à la mi-2008 et pas encore entrée en vigueur. La procédure de consultation sur la révision totale de l’ORCN a pris fin le 28 juin 2013.

La révision de la législation sur la responsabilité civile en matière nucléaire ne peut pas entrer en vigueur avant la version révisée de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire sur laquelle elle est fondée. La Convention de Paris devant être ratifiée par au moins deux tiers des 16 parties contractantes, sa version révisée n’entrera vraisemblablement pas en vigueur avant le début 2016.

La présente révision partielle de l’ORCN, basée sur la LRCN actuelle, a lieu parallèlement à la révision totale de l’ordonnance. Elle porte sur deux modifications relatives aux risques qui peuvent être exclus de la couverture d’assurance privée. Ces adaptations sont urgentes et nécessaires pour que les assureurs privés puissent prévoir, à l’avenir également, une capacité suffisante sur le marché des assurances pour la couverture exigée par la législation sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Elles ne peuvent pas attendre que la révision totale de la législation sur la responsabilité civile en matière nucléaire entre en vigueur.

Le 2 octobre 2013, l’Office fédéral de l’énergie a ouvert la procédure d’audition concernant la modification de l’art. 4, al. 1, ORCN. En raison du traitement urgent, la durée de la procédure a été ramenée à un mois, pour s’achever le 4 novembre 2013.

Ont été invités à participer à l’audition, les exploitants de centrales nucléaires, le Dépôt intermédiaire Würenlingen SA, swissnuclear ainsi que le Pool suisse pour l’assurance des risques nucléaires. Tous les acteurs précités de même que les Jeunes Vert-e-s Suisse, six organisations de politique énergétique, deux organisations de protection de l’environnement et du paysage ainsi que le Centre patronal ont pris part à l’audition. Au total, 17 prises de position ont été reçues.

2. Vue d’ensemble des participants à l’audition

Participants par groupes Destinataires Prises de position 1 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale1

2 Industrie de l’électricité 66

3 Organisations de politique énergétique6

Organisations de protection de l’environnement et du 42

paysage 5 Représentants des assureurs 11

6 Organisations d’employeurs1

Total17

3. Aperçu des résultats de l’audition

Les participants à l’audition sont en majorité opposés aux modifications prévues par le projet d’ordonnance.

Les Jeunes Vert-e-s Suisse, les organisations de politique énergétique et les organisations de protection de l’environnement et du paysage rejettent la révision partielle de l’ORCN et demandent, en se référant, pour certains d’entre eux, à leur prise de position lors de la consultation sur la révision totale de la LRCN, un remaniement en profondeur de la législation sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Ils considèrent en outre que la référence aux valeurs limites d’exposition pour exclure des risques est problématique. La situation à Fukushima a clairement montré que les valeurs limites fixées dans la loi peuvent être rapidement abrogées. L’adaptation proposée présenterait des risques supplémentaires importants pour la Confédération.