Rapport sur les résultats

Swissnuclear, les exploitants de centrales nucléaires et le Dépôt intermédiaire Würenlingen SA proposent de supprimer la lettre a^terde l’art. 4, al. 1 du projet d’ordonnance et d’annuler la hausse des primes qui en résulte à l’art. 5, al. 1. Pour l’essentiel, ils font valoir qu’il est inexact que les assureurs privés aient été jusqu’à présent d’avis que les dommages dans les limites de tolérance ne sont pas considérés comme dommages d’origine nucléaire au sens de la législation sur la responsabilité civile en matière nucléaire. La sous-limite de trente millions de francs suisses introduite par les assureurs privés ne doit par ailleurs pas être interdite, car elle ne représente qu’une assurance de protection juridique passive et que les assureurs privés assurent aujourd’hui déjà les dommages dans les limites de tolérance pour le montant complet de la couverture. L’introduction d’une nouvelle couverture partielle ne serait pas nécessaire et l’obligation faite à la Confédération de prendre en charge un risque supplémentaire serait supprimée. L’adaptation prévue du montant des primes serait ainsi annulée.

Le Pool suisse pour l’assurance des risques nucléaires (représentant des assureurs dans le domaine nucléaire) salue le fait que ses exigences aient été prises en compte. Après consultation des milieux économiques concernés, le Centre patronal approuve les modifications du projet d’ordonnance.