Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie - Adaptation de dispositions à caractère international

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 15 octobre 2014 · Délai 15 février 2015 · Office fédéral de la santé publique (DFI)

Fedlex · Consultation 2014/101

Cette révision crée une base légale qui permet une coopération transfrontalière de durée illimitée dans les régions près de la frontière. En outre, deux dispositions concernent les assurés qui habitent dans un Etat membre de l'UE/AELE et qui sont assurés en Suisse. Une autre adaptation met en œuvre deux motions adoptées par le Parlement.