Projet

Loi fédérale Projet sur l’assurance-maladie (LAMal)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...1

arrête:

I

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie2 est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, «Communauté européenne» est remplacé par «Union européenne», et les ajustements grammaticaux nécessaires sont effectués.

Art. 18, al. 2^sexies et 2^septies

^2sexies Elle fixe la contribution due par chaque canton en vertu de l’art. 49a, al. 3^bis, la perçoit auprès des cantons et verse aux hôpitaux la part cantonale.

^2septies Ex-al. 2^sexies

Art. 25a, al. 2, 1^re phrase

Les soins aigus et de transition qui se révèlent nécessaires à la suite d’un séjour hospitalier et qui sont prescrits par un médecin de l’hôpital sont rémunérés, d’une part, par l’assurance obligatoire des soins et, d’autre part, par le canton de résidence de l’assuré ou par l’ensemble des cantons durant deux semaines au plus conformément à la réglementation du financement hospitalier (art. 49a Rémunération des prestations hospitalières). …

Art. 34, al. 2 et 3

² Le Conseil fédéral peut prévoir la prise en charge par l’assurance obligatoire des soins des coûts suivants:

RS ..........

¹ FF 2014 ...

2 RS 832.10