Rapport sur les résultats
Consultation 2014/101: Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie - Adaptation de dispositions à caractère international · 40 pages
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Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie – Adaptation de dispositions ayant une portée internationale
Synthèse des résultats de la consultation (rapport)
Berne, avril 2015