Projet

a. fabricants : art. 6;

b. mandataires : art. 7;

c. importateurs : art. 8;

d. distributeurs : art. 9.

² L’application des obligations des fabricants aux importateurs et aux distributeurs est régie par l’art. 10 de la directive UE sur les récipients à pression simples.

³ L’identification des opérateurs économiques à l’intention des organes de contrôle est régie par l’art. 11 de la directive UE sur les récipients à pression simples.

Art. 5 Désignation des normes techniques

La désignation des normes techniques est régie par l’art. 6 LSPro. Le Secrétariat d’État à l’économie est compétent.

Art. 6 Surveillance du marché

La surveillance du marché des récipients à pression simples est régie par les art. 20 à 28 OSPro.

Art. 7 Abrogation et modification d’autres actes

¹ L’ordonnance du 20 novembre 2002 sur les récipients à pression simples11 est abrogée.

² Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…

Art. 8 Dispositions transitoires

¹ Les récipients à pression simples mis sur le marché selon l’ancien droit avant le 20 avril 2016 peuvent être mis en service même après le 20 avril 2016.

² Les certificats délivrées et les décisions rendues par les organismes d’évaluation de la conformité selon l’ancien droit restent valables au regard de la présente ordonnance.

Art. 9 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 20 avril 2016.

… Au nom du Conseil fédéral suisse

La présidente de la Confédération: Simonetta Sommaruga

La chancelière de la Confédération: Corina Casanova