Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Le rapport de l’AFF (2013c) présente des conclusions très similaires. Le fait que les cantons aient repris la responsabilité intégrale de cette tâche s’est accompagné d’un changement de paradigmes: une part importante de la pédagogie spécialisée qui était auparavant régie par l’AI en tant qu’assurance sociale fédérale axée sur la médecine a été intégrée aux systèmes de formation cantonaux. Une approche globale est suivie en la matière: l’accent est mis sur les enfants et les jeunes ayant des objectifs de développement et de formation particuliers. Par exemple, pour déterminer les besoins individuels, on n’applique plus les critères de l’AI, qui reposent principalement sur des valeurs limites, mais une procédure d’évaluation standardisée (PES). De plus, les enfants et les jeunes présentant un besoin de formation particulier doivent être intégrés dans une école ordinaire, pour autant que cela soit judicieux et possible. La priorité croissante donnée aux écoles ordinaires par rapport à une formation spéciale distincte doit être considérée comme la conséquence logique de l’évolution sociale générale en vue d’une intégration aussi vaste que possible des personnes handicapées dans la société. Toutefois, seule l’extension de la marge de manœuvre cantonale dans le cadre de la RPT a permis un renforcement ou une accélération de sa mise en œuvre dans la pédagogie spécialisée.

La collaboration intercantonale en matière de formation spéciale est régie par l’accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée⁶. A cet effet,

des instruments ont été développés dans les domaines de la qualité, de la détermination des besoins (PES) et de la terminologie. Ils contribuent à garantir la qualité de l’offre, ainsi que l’harmonisation et la comparabilité des systèmes cantonaux.

Le passage au nouveau système est complexe et requiert dès lors du temps. Au moment de la rédaction du rapport «Effizienzgewinne bei entflochenen Aufgabenbereichen im Rahmen NFA», une bonne moitié des cantons ne disposait encore d’aucune stratégie approuvée; la mise en œuvre des nouveaux instruments et des nouvelles réglementations venait juste de commencer. S’y ajoutent la diversité et la complexité exceptionnelles des besoins et des offres en matière de pédagogie spécialisée. L’attribution désormais claire de toutes les compétences correspondantes aux cantons et le fait que ceux-ci exploitent la marge de manœuvre ainsi obtenue pour répondre au mieux aux besoins individuels des enfants et des jeunes concernés dans le cadre d’une approche intégrale sont indéniablement des avantages de la nouvelle organisation décentralisée.

Gains d’efficience dans le domaine des routes nationales

En 2011, l’OFROU a présenté les étapes exécutées depuis l’introduction de la RPT pour réduire les coûts, ainsi que les économies réalisées au niveau des routes nationales (cf. tableau 6.02 ci-après). Comme indiqué à la dernière ligne du tableau, les gains d’efficience annuels quantifiables jusqu’en 2010 pour l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des routes nationales sont compris entre 141 et 227 millions. Cela dépasse clairement les économies de coûts annuelles de 100 millions qui avaient été prévues lors de la phase préparatoire. L’OFROU estime que la majeure partie des économies découle de la limitation des projets et parties de projet au strict nécessaire en vue du fonctionnement des routes nationales («nécessaire d’avoir»).