Annexe au rapport de consultation

Annexe au rapport rendant compte des résultats de la consultation du rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2012–2015 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

werden, wie der Problematik des Steuerdumpings in der NFA begegnet werden kann. Insbesondere ist zu prüfen, ob die Ausschöpfung des Steuersubstrats wieder als Zusatzkriterium für die Beiträge an die Kantone dienen soll. Dadurch hätten die Empfängerkantone einen Anreiz, ihr eigenes Steuersubstrat angemessen zu besteuern und die Ausgleichszahlungen nicht hauptsächlich für Steuersenkungen für mobiles Substrat zu verwenden, sondern ihre finanzielle Leistungsfähigkeit durch andere Massnahmen – beispielsweise Infrastrukturausbau – nachhaltig zu verbessern.

Ja. Das Ziel der möglichst zweckfreien Transferzahlungen (Loslösung der Ausgleichszahlun-ACS gen vom Ausgabeverhalten der Kantone) sollte unter keinen Umständen in Frage gestellt

werden.

usam -

UVS Ja, das bisherige System soll in diesem Punkt nicht verändert werden.

Un des objectifs inscrits dans la PFCC est la réduction des disparités en matière de capacité financière mais aussi de pression fiscale. Or, depuis l’introduction de la RPT, divers cantons à faible potentiel de ressources ont fortement baissé leur taux d’imposition. C’est pourquoi, la question de la réduction des versements compensatoires ne doit pas être taboue. La concurrence fiscale s’est renforcée dans la foulée de l’introduction de la RPT alors que la péréquation financière ne l’encourage pas. Certains cantons ont profité des versements de la RPT pour mener des politiques fiscales agressives, comme celui de Lucerne. Les baisses d’impôts ont été supérieures à la moyenne dans les cantons à faible potentiel de ressources, qui affichent désormais en moyenne des taux d’imposition des entreprises plus bas que les can-Travail.Suisse

tons à fort potentiel de ressources. C’est en particulier l’imposition des sociétés fiscalement privilégiées qui a été abaissée plus dans les cantons à faible potentiel de ressources que dans les cantons contributeurs. Cette évolution devrait être contrecarrée si l’on ne veut pas affaiblir les mécanismes de solidarité entre cantons.

Dans ce contexte, la proposition des cantons à fort potentiel de ressources de réduire les versements compensatoires des cantons à faible potentiel de ressources d’une ampleur similaire aux recettes fiscales non exploitées de ces derniers par rapport à la moyenne des cantons à fort potentiel de ressources mérite d’être au moins examinée.