Annexe au rapport de consultation

Annexe au rapport rendant compte des résultats de la consultation du rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2012–2015 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Tableau 11: Remarques sur la question 9 - Rapport de dotation entre la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et sociodémographiques

Participants Remarques

Groupe de cantons

[...] (Voir remarques sur la question 8)

En revanche, les cantons demandent que Ia dotation de Ia CCS soit augmentée. La Confédération devra financer cette augmentation en exploitant les deux sources de financement suivantes : d'une part, les montants disponibles suite à Ia réduction prévue de Ia dotation du fonds pour cas de rigueur (12 millions de francs par an, soit 5% de 240 millions de francs), d'autre part au moyen d'une hausse générale de Ia contribution fédérale (cf. chap. 1.2 de Ia prise de position).

CdC

La CCS sert de compensation des charges excessives des cantons, qui peuvent disposer librement des fonds. La RPT ne prévoit pas de transfert aux villes-centres.

Proposition de minorité : La dotation du fonds de compensation des charges socio-démographiques doit être augmentée de manière unilatérale, de sorte à couvrir les charges excessives qui ont été évaluées. Les fonds de Ia Confédération, dégagés par l'adaptation de Ia dotation de Ia péréquation des ressources et du fonds pour cas de rigueur, seront utilisés pour compenser les charges excessives liées à des facteurs socio-démographiques.

Non. Il faut que la CCS soit augmentée unilatéralement par la Confédération, pour indemniser de manière plus équilibrée les charges excessives effectivement recensées. En compensation partielle, la Confédération peut recourir aux sommes libérées par la réduction de la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des cas de rigueur.

Explications complémentaires sous le point 2.2. (voir lettre des cantons contributeurs à la RPT)

Pour les cantons-centres, il est impératif que l'on prenne en compte les faits statistiquement démontrés par Ecoplan pour la dotation de la compensation des charges. La répartition égale entre la compensation des charges liées aux facteurs socio-démographiques (CCS) et des charges liées aux facteurs géo-topographiques (CCG) correspondait en 2001 à un mo-Conférence des dèle de calcul qui avait été appliqué parce qu'à l'époque, les bases statistiques n'étaient pas cantons contribu- encore disponibles. Bien que les données statistiques existaient déjà dès 2004, la correction teurs à la RPT de la dotation a été reportée à plusieurs reprises. Aussi bien dans le cadre du 3e message

RPT de 2006 que dans le premier rapport d'évaluation en 2010, on invoquait notamment l'opinion majoritaire et une éventuelle correction était envisagée pour le prochain rapport d'évaluation. Le fait que, malgré Je déséquilibre manifeste dans l'indemnisation des charges excessives effectives, le Conseil fédéral ne propose aucune correction, viole le principe de la bonne foi.

Proposition: Les cantons contributeurs soutiennent l'exigence des cantons-centres de relever unilatéralement la CCS par la Confédération, afin d'indemniser de manière plus équitable les charges excessives effectivement recensées. En compensation partielle, la Confédération peut recourir aux sommes libérées par la réduction de la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des cas de rigueur.

Groupe des can- [...] (Siehe Bemerkungen zur Frage 8)

tons à faible po-

tentiel de res- Position: Die Dotierung des GLA ist gemäss bisheriger Fortschreibung an die jeweilige Teuesources rung anzupassen. Das Volumen des SLA ist durch Bundesmittel substanziell zu erhöhen.

CGCA Identisch mit Stellungnahme der ressourcenschwachen Kantone

Cantons

Nein

Begründung: Der soziodemografische Lastenausgleich ist einseitig aufzustocken, und die tatsächlich ermittelten Sonderlasten sind gleichmässiger abzugelten. Die frei werdenden Mittel des Bundes aufgrund der Anpassung der Dotierung des Ressourcenausgleichs und des Härteausgleichs sind für den soziodemografischen Lastenausgleich einzusetzen. Der Kanton Zürich hat sich bereits seit Beginn der Ausarbeitung des NFA für eine belastungsgerechte ZH Aufteilung der Lastenausgleichstöpfe eingesetzt. Das Gutachten Ecoplan bestätigt im zwei-

ten Wirksamkeitsbericht bereits zum dritten Mal, dass die soziodemografischen und insbesondere die Kernstadtlasten im Vergleich zu den geografisch-topografischen Sonderlasten nur ungenügend abgegolten werden.

Für den Kanton Zürich ist es zwingend, dass die statistisch erhärteten Fakten von Ecoplan bei der Dotierung des Lastenausgleichs berücksichtigt werden. Die 50 : 50-Aufteilung auf